Statuts

FIT – FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS

Siège social : REGUS, 57 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS

Association internationale autorisée par arrêté ministériel du 18 mars 1954, enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 15 juin 1954 sous le n° 26.721.

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Statuts

Après modification par le XIXe Congrès statutaire réuni en août 2014 à Berlin

I — DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET OBJET

Article 1 — La « FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS » (FIT), organisation internationale sans but lucratif, constituée et enregistrée suivant la loi française, est une fédération qui rallie les associations de traducteurs, d'interprètes et de terminologues et promeut l'interaction et la collaboration entre ces associations. Ses membres englobent les personnes qui se spécialisent dans d’autres éléments du processus de traduction, de terminologie et d'interprétation ou dans la recherche et la formation, à l'exclusion des entreprises commerciales et des organisations d'entreprises commerciales.

Article 2 — La durée de la fédération est illimitée.

Le siège de la FIT est en France.

Son secrétariat est établi sous une forme virtuelle ou telle que déterminée par le Conseil.

Article 3 — La FIT poursuit exclusivement des objectifs d'ordre professionnel, culturel et scientifique. Elle est apolitique et n'a aucune attache confessionnelle.

Article 4 – La FIT a notamment pour but :

(a)    d'agir en tant que voix de la communauté internationale des traducteurs, interprètes et terminologues et de faire entendre cette voix dans les milieux publics et politiques appropriés;

(b)    de chercher à élever le statut professionnel de la communauté des traducteurs, interprètes et terminologues au sein de la société;

(c)    de s'efforcer à établir des liens et une collaboration avec d'autres organisations internationales de traducteurs, interprètes et terminologues.

(d)    d'encourager l'échange d'information et les meilleures pratiques entre ses associations membres;

(e)    de promouvoir l'harmonisation des normes professionnelles et la conformité aux meilleures pratiques à travers le monde;

(f)     de stimuler et d'appuyer l'éducation, la formation et la recherche en traduction, en terminologie et en interprétation;

(g)    de renforcer la communauté internationale des traducteurs, interprètes et terminologues en portant une aide dans la formation d'associations dans les pays où elles n'existent pas encore;

(h)    d'offrir ses bons offices afin d'aider à résoudre les différends impliquant des organisations membres;

(i)     de défendre les droits moraux et matériels des traducteurs, interprètes et terminologues à travers le monde.

Article 5 — La FIT entreprend également de représenter les traducteurs, les interprètes et les terminologues sur le plan international, notamment dans les rapports avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que vis-à-vis de l'opinion publique; d'assurer une représentation à des réunions pouvant intéresser les traducteurs, les interprètes et les terminologues à l'échelle internationale; d'éditer des publications et d'organiser ou de faire organiser des réunions consacrées à l'étude de tous les sujets intéressant les traducteurs, les interprètes et les terminologues.

II — CATÉGORIES DE MEMBRES

Article 6 — La FIT comprend les catégories de membres suivantes : membres ordinaires, membres associés et membres observateurs.

ADMISSION

Article 7 — Peut être admise à titre de membre ordinaire toute association professionnelle de traducteurs, d'interprètes et de terminologues, indépendante ou composante définie d’une autre association, dont les buts sont en accord avec ceux de la FIT.

Article 8 — Peut être admise à titre de membre associé toute organisation, autre qu’une association professionnelle de traducteurs, d'interprètes et de terminologues ou une organisation exclue à l’article 1,qui s'intéresse aux activités et à la promotion des objectifs de la FIT.

Article 9 — Toute association professionnelle de traducteurs, interprètes et terminologues, indépendante ou composante définie d’une autre association, ou toute autre organisation qui s’intéresse aux buts de la FIT peut devenir membre observateur.

Article 10 — Les demandes d’admission à titre de membre ordinaire ou associé sont soumises au Conseil, qui, après examen, peut accorder au requérant le statut de candidat membre de la catégorie visée.

Article 11 – Les demandes d’admission à titre de membre observateur sont soumises au Conseil, qui, après examen, accorde le statut de membre observateur pour une période maximale de trois ans.

Article 12 — Tout requérant visé par l'article 10 dont la demande d'admission a été rejetée par le Conseil peut présenter son dossier au Congrès suivant. Le congrès peut admettre le requérant à la majorité des deux tiers.

Article 13 — Les candidats membres jouissent des mêmes droits, à l’exception du droit de vote, et assument les mêmes devoirs que les membres de plein droit de leur catégorie. Ils obtiennent le statut de membre de plein droit au Congrès suivant, à moins que le Congrès ne décide à une majorité des deux tiers de leur refuser l'admission définitive. Dans ce dernier cas, ils perdent le statut de candidat membre sans pour autant interdire une demande d'admission ultérieure.

Article 14 — La qualité de conseiller honoraire est accordée à des personnes ayant contribué de façon exceptionnelle à la promotion des objectifs de la Fédération. Il pourra y avoir au maximum au même moment dix conseillers honoraires. La nomination des conseillers honoraires est proposée par le Conseil et approuvée par le Congrès à la majorité. La qualité de conseiller honoraire est accordée à vie. Le conseiller honoraire peut assister à titre d’observateur à toute réunion du Bureau ou du Conseil et à toute session du Congrès statutaire à laquelle des observateurs sont admis ou sur invitation du Président. La FIT n’assume pas les dépenses engagées par les conseillers honoraires.

EXTINCTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 15 — Tout membre peut se retirer de la FIT à la fin d'une année civile, par notification écrite trois mois au moins avant la fin de l'année civile.

Article 16 — L'extinction de la qualité de membre est prononcée par le Conseil dans le cas où un membre a cessé d'exister.

Article 17 — Le Conseil peut décider de la suspension d'un membre ordinaire, associé ou observateur dont la cotisation est impayée depuis plus d'un an. La suspension est décidée à la majorité absolue des membres du Conseil.

Article 18 — L'adhésion d'un membre ordinaire, associé ou observateur peut être résiliée par décision du Congrès statutaire si ses buts ou ses activités sont devenus incompatibles avec les buts de la FIT. Le Congrès peut également résilier l'adhésion d'un membre ordinaire, associé ou observateur qui, ayant été suspendu par le Conseil au moins un an auparavant en vertu de l'article précédent, n'a pas régularisé sa situation en matière de cotisation. Les exclusions sont décidées à la majorité des deux tiers.

III — ORGANES DE DIRECTION

LE CONGRÈS

Article 19 — L'organe suprême de la FIT est le Congrès.

Article 20 — Le Congrès est composé des délégués des membres ordinaires. Les membres associés et observateurs peuvent être représentés par des observateurs.

Article 21 — Le Congrès se réunit tous les trois ans à un endroit et à une date approximative décidés par le Congrès précédent. Le lieu et la date précise et le projet d'ordre du jour de chaque Congrès sont fixés par le Conseil, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 22 — Le Congrès reçoit le rapport d'activité du Conseil sortant, il décide des orientations et des activités de la FIT, fixe les cotisations, nomme les vérificateurs des comptes, procède aux élections et traite de toute affaire qui est de son ressort.

Article 23— Si, pour des raisons de force majeure, le Congrès est dans l'impossibilité de se réunir à la date et à l'endroit choisis, le Conseil peut le reporter, mais le report ne peut excéder un an.

Article 24 — Le quorum est atteint si le tiers au moins des membres ordinaires en règle sont présents ou représentés par un autre membre ordinaire en règle muni d’une procuration, ou par un membre du Conseil, autre que le Trésorier ou le Secrétaire général, muni d’une procuration. Un membre ordinaire ou un membre du Conseil ne peut représenter plus de deux membres ordinaires par procuration.

Article 25 — Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil convoque un Congrès extraordinaire qui peut prendre des décisions quel que soit le nombre de membres ordinaires en règle présents ou représentés. Ce Congrès extraordinaire a lieu dans les six mois suivant le Congrès où le quorum n'a pas été atteint.

Article 26 — Le droit de vote est limité aux membres ordinaires. Les membres associés et observateurs ont voix consultative mais n'ont pas le droit de vote.

Article 27 — Un membre ordinaire dispose d'une voix.

LE CONSEIL

Article 28 — Dans l'intervalle des sessions du Congrès, l'organe de décision de la FIT est le Conseil. Le Conseil doit tenir chaque année au moins une réunion « physique » et au moins une réunion virtuelle.

Article 29 — Le Conseil est élu par le Congrès et demeure en fonction jusqu'au Congrès suivant, devant lequel il est responsable et auquel il rend compte de son activité. Il présente à ce Congrès des recommandations pour son activité à venir.

Article 30 — Le Conseil se compose de dix-sept personnes qui sont individuellement des adhérents de membres ordinaires de la FIT en règle au moment de l'élection.

a)     Les associations qui présentent des candidats doivent être membres de la FIT depuis le Congrès précédent. Aucune association ne peut présenter plus de deux de ses membres comme candidats au Conseil.

b)     Quatorze membres du Conseil sont directement élus à la majorité simple par les membres ordinaires en règle, présents ou représentés au Congrès, parmi les candidats désignés par ceux-ci ou présentés avec leur accord exprès et écrit.

c)     Les trois autres membres du Conseil sont cooptés par vote secret des membres du Conseil venant d'être élus, dès leur première réunion, cela dans le but de permettre que le Conseil, pleinement constitué (membres élus et membres cooptés) représente autant que possible les zones géographiques, les langues et les modes de communication les plus importants.

(d)   Chaque membre du Conseil s'engage à s'acquitter d'une ou plusieurs tâches spécifiques proposées par le Président ou la Présidente, et adoptées par le Conseil.

Article 31 — Le mandat d'un membre du Conseil prend fin:

  1. à sa mort;
  2. par sa démission;
  3. lorsqu'il cesse d'appartenir à l'association membre qui avait présenté sa candidature;
  4. lorsque l'association membre qui avait présenté sa candidature cesse de faire partie de la FIT;
  5. lorsque l'association membre qui avait présenté sa candidature demande son retrait;
  6. par exclusion en cas de faute grave, sur décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers des membres.
  7. au terme de trois mandats consécutifs, cela ne faisant pas obstacle à la réélection de ce membre du Conseil, après l'écoulement d'une nouvelle période de trois ans.

Article 32 — Lorsqu'un siège au Conseil devient vacant plus d'un an avant la date du prochain Congrès, il doit être pourvu d'un titulaire par cooptation. Il n'y a pas lieu de pourvoir au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant moins d'un an avant la date du prochain Congrès.

LE BUREAU

Article 33 — Le Conseil élit en son sein un Bureau composé d'un Président, trois Vice-présidents, un Trésorier, un Secrétaire général, et si cela est nécessaire, d'un ou plusieurs membres. Aucune de ces fonctions n'est rémunérée. Le cumul de ces fonctions est en principe inadmissible. Avec le consentement du Conseil, le Bureau peut établir un Secrétariat permanent de la FIT et engager du personnel rémunéré.

Article 34 — Le Bureau est élu pour la même période que le Conseil. Il se réunit au moins trois fois par an.

Article 35 — Le Bureau rend compte de son activité à chaque session du Conseil devant lequel il est responsable, s'assurant toujours que le Conseil reçoive les renseignements et l'appui requis pour exercer ses fonctions en tant qu'organe suprême de gouvernance de la FIT entre les Congrès.

IV — CENTRES RÉGIONAUX

Article 36 – La FIT s’efforce d’établir des Centres régionaux afin de répondre aux besoins des associations de traducteurs, interprètes et terminologues dans différentes parties du monde. Une fois créés, les Centres régionaux adoptent leur propre réglementation et peuvent assumer responsabilité pour leur propre financement. Les Centres peuvent demander au Conseil des moyens pour financer des projets particuliers.

Article 37 – Les nouveaux membres de la FIT peuvent faire partie du Centre régional de leur région et en seront informés.

Article 38 – Les questions qui pourraient plus facilement être traitées à l'échelle régionale que globale seront traitées par le Centre régional concerné (principe de subsidiarité) à moins qu'il y ait un intérêt global prioritaire. En cas de doute, le Conseil décidera de l'attribution de la responsabilité.

Article 39 – Les Centres régionaux font des comptes rendus au moins annuels au Conseil et reçoivent du Conseil des renseignements ponctuels sur toute évolution ou tout événement touchant ou intéressant leur région.

Article 40 – Les Centres régionaux seront informés et recevront des mises à jour des groupes de travail de FIT sur tout projet ou toute activité touchant ou intéressant leur région. Ils ont aussi le droit de déléguer un observateur aux réunions des groupes de travail de la FIT.

Article 41 – Les Centres régionaux s’efforcent d’échanger régulièrement de l’information entre eux.

V — FINANCES

TRÉSORERIE

Article 42 — Les ressources financières de la FIT proviennent essentiellement des cotisations des organisations membres.

La Fédération s’efforce de constituer et de conserver des réserves équivalentes à une année de revenus en cotisations.

Article 43 — Le Trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le Bureau au courant de la situation financière de la FIT et lui présente ses comptes. En outre, il prépare, en vue de chaque session du Conseil, un rapport financier présenté au nom du Bureau.

Article 44 — Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres un rapport financier couvrant l'année calendaire expirée. Les états financiers inclus dans ce rapport sont accompagnés d’un rapport conforme à la Norme Internationale d’Examen Limité.

Article 45 — Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres, un budget pour la période financière suivante.

COTISATIONS

Article 46 — Chaque organisation membre verse une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Congrès sur la proposition du Conseil.

Article 47 — Tout membre ordinaire qui n'a pas acquitté ses cotisations annuelles, y compris celle de l'année en cours, est privé du droit de vote au Congrès.

VI — PROCÉDURES

REPRÉSENTATION LÉGALE

Article 48 — La FIT est légalement représentée, soit par son Président et son Secrétaire général agissant en commun, soit par l'un des deux agissant en commun avec l'un des Vice-présidents, désigné à cette fin par le Conseil lors de sa première réunion.

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 49 — Le Règlement intérieur, adopté et, s'il y a lieu, modifié par vote majoritaire du Congrès, détermine les modalités de fonctionnement de la FIT, de ses organes, de ses groupes de travail et de ses comités permanents, ainsi que les droits et devoirs de ses membres.

ADOPTION ET MODIFICATION DES STATUTS

Article 50 — Les Statuts sont adoptés à la majorité des deux tiers par un Congrès où le quorum fixé à l'article 24 est atteint. Toute modification des Statuts doit également être adoptée à la même majorité.

Article 51 — Toute modification proposée par un membre ordinaire, par le Bureau ou par le Conseil, doit être portée par les soins du Bureau à la connaissance de toutes les organisations membres, deux mois au moins avant la date de réunion du Congrès appelé à se prononcer sur ladite proposition, à moins que le Congrès ne décide, à la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents ou représentés, de présenter au vote la modification proposé.

Article 52 — Dans des cas particuliers, le Conseil peut décider de soumettre une proposition de modification des Statuts pour vote électronique. À moins qu'elle ne se fonde sur une décision précédente de la majorité des membres ayant le droit de vote, cette proposition soumise par écrit doit, pour être adoptée, être approuvée par une majorité des deux tiers de ces membres. Un tel vote électronique ne peut être tenu dans les douze mois précédant le Congrès.

VII — DISSOLUTION

Article 53 — Le Congrès convoqué spécialement pour se prononcer sur la dissolution de la FIT, ou le Congrès ordinaire amené à discuter de cette question, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents.

Article 54 — Si le quorum n'est pas atteint à cette première réunion, une nouvelle réunion du Congrès, convoquée au moins deux mois d'avance, a lieu dans les six mois suivant le Congrès où le quorum n'a pas été atteint. À cette seconde réunion, la décision peut être prise à la majorité simple.

Article 55 — En cas de dissolution, le Congrès désigne plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la FIT. Le Congrès attribue l'actif net comme il le juge bon, en se conformant à la loi française.

VII — ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 56 — Sauf indication contraire, les modifications des Statuts entrent en vigueur dès le moment de leur adoption. Toutefois, les décisions prises par vote électronique ne deviennent obligatoires qu'un mois après la date de la notification aux organisations membres du résultat de la consultation.

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