Règlement du Fonds de solidarité de la FIT
Préambule
Le présent document a pour but de régir les activités du Fonds de la solidarité de la FIT, conformément aux résolutions adoptées par les XIVe et XVe Congrès statutaires de la Fédération internationale des traducteurs, à Melbourne, le 11 février 1996 et à Mons, le 4 août 1999, respectivement.
1) Principes
1.1) Le Fonds de solidarité (ci-après "le Fonds") est destiné uniquement à aider les associations membres de la FIT en difficulté à s'acquitter de leurs obligations financières envers la Fédération.
1.2) Les demandes de solidarité seront traitées le plus rapidement possible par le Comité de solidarité, lequel a été créé dans le but spécifique et exclusif d'aider les associations membres de la FIT en difficulté.
1.3) Parallèlement à l'intervention financière du Fonds, les associations membres de la FIT en difficulté peuvent demander des mesures d'accompagnement, destinées à soutenir leurs efforts. Le Comité de solidarité peut aussi les leur suggérer.
1.4) L'intervention financière du Fonds et les mesures d'accompagnement ne sont accordées qu'aux associations membres de la FIT en situation difficile qui en font la demande.
2) Demande et traitement du dossier
2.1) L'association membre de la FIT en difficulté qui demande l'intervention du Fonds (ci-
après: "le membre en difficulté") doit soumettre au Comité de solidarité une requête de solidarité, accompagnée d’un document expliquant les motifs de la demande, les états financiers, ainsi que toutes autres documents pertinents à l’évaluation de son dossier (ci-après: "le dossier").
2.2) Après examen du dossier complet, le Comité de solidarité soumet au Conseil de la FIT
une recommandation motivée d'acceptation ou de refus de la requête et informe le membre en difficulté que sa requête a été soumise au Conseil.
2.3) En attendant la décision du Conseil, les obligations financières du membre en difficulté
sont suspendues et celui-ci ne peut faire l'objet de la mesure visée à l'article 17 des statuts de la FIT.
2.4) La décision du Conseil est communiquée au membre en difficulté par le Comité de
solidarité, qui proposera, le cas échéant, des mesures d'accompagnement pour que le membre puisse rétablir sa situation financière.
3) Types d'assistance financière
3.1) La solidarité financière manifestée aux membres en difficulté peut revêtir plusieurs formes:
a) le paiement de la moitié de la cotisation statutaire, le membre en difficulté doit verser l'autre moitié;
b) la réduction de la cotisation du membre en difficulté au montant de la cotisation minimale et la prise en charge de la différence par le Fonds;
c) toutes autres prises en charge de moins de la moitié de la cotisation par le Fonds que le Comité de solidarité estime adéquates;
d) le prêt sans intérêt d'une somme destinée au paiement d'une partie des cotisations du membre en difficulté;
e) le paiement de la moitié ou moins que la moitié de la cotisation du membre, l’autre moitié ou le restant à être réglé par une association sœur/commanditaire.
3.2) Le Fonds ne peut assumer le paiement de parts de cotisation de membres en difficulté qui n'auraient pas versé eux-mêmes un montant égal à au moins la moitié des cotisations dues, à l’exception de cas particuliers autorisés par le Conseil sur recommandation du Comité de solidarité.
3.3) Sauf cas exceptionnel, autorisé par le Conseil sur recommandation du Comité de solidarité, le Fonds ne peut assister un membre plus d'une fois entre deux Congrès; cette règle ne s'applique pas en cas de prêt dûment remboursé.
3.4) Au cours d'une année, le Fonds ne peut assister que les membres dont la totalité des
cotisations relatives aux années précédentes ont été réglées ou créditées comme réglées dans les comptes de la Fédération, à l’exception de cas particuliers autorisés par le Conseil sur recommandation du Comité de solidarité.
4) Types d'assistance non financière
4.1) Les associations membres de la FIT peuvent demander au Comité de solidarité de désigner un volontaire expérimenté ("l'expert externe"), membre d'une autre association membre de la FIT, ou une autre association membre de la FIT ("l'association de référence"), pour les conseiller et les aider en cas de difficultés.
4.2) Le Comité de solidarité propose au membre en difficulté qui en fait la demande un ou plusieurs noms d'experts externes ou d'associations de référence susceptibles de lui apporter aide et conseils.
4.3) En cas de demande d'assistance financière, le Comité de solidarité peut demander, avant
de faire une recommandation au Conseil, l'intervention d'un expert externe chargé d'évaluer la situation et de proposer des mesures correctives au membre en difficulté. Si le membre en difficulté n'accepte pas cette intervention, le dossier est traité directement par le Comité de solidarité.
4.4) L'expert externe fera rapport de son intervention au Comité de solidarité, qui tiendra compte de ses avis dans la recommandation qu'il présentera au Conseil.
5) Mesures d'accompagnement
5.1) Le Comité de solidarité peut inclure dans sa recommandation d'accorder une assistance financière des mesures d'accompagnement, sous forme de parrainage du membre en difficulté par une association de référence.
5.2) Le membre en difficulté et l'association de référence fixent d'un commun accord les modalités de leur collaboration et en communiquent les grandes lignes au Comité de solidarité, à l'intention du Conseil.
5.3) Le Comité de solidarité peut demander l’aide des Centres régionaux de la FIT afin de trouver l’association de référence appropriée pour le membre en difficulté, provenant soit de la même région ou d’une autre région de la FIT. Dans des cas, les Centres régionaux de la FIT sont tenus au secret, tout comme le Comité de solidarité.
6) Alimentation du Fonds de solidarité
6.1) Le Fonds est alimenté principalement par des contributions volontaires versées par les associations membres de la FIT et par des traducteurs individuels. Il peut également accepter des dons et des legs.
6.2) Lorsque, pour un exercice donné, le compte d'exploitation de la FIT présente un excédent de recettes, après amortissements et/ou attributions nécessaires à des réserves éventuelles, le Conseil doit ordonner le transfert au Fonds de la moitié de cet excédent de recettes.
6.3) Le Conseil peut autoriser le transfert au Fonds de 2% du montant des cotisations effectivement encaissées par la FIT au cours de l'année.
6.4) Le Conseil est compétent pour autoriser tous moyens supplémentaires de financement du
Fonds que le Comité de solidarité lui suggérera.
7) Encaissements et paiements du Fonds
7.1) Les sommes encaissées par le Fonds sont versées sur un compte spécifique, porteur
d'intérêts ("le compte spécifique"), ouvert à cet effet par la FIT.
7.2) Le trésorier de la FIT transfère au compte spécifique les sommes reçues pour le Fonds sur
les autres comptes de la Fédération au moins une fois par an.
7.3) Les sommes que le Fonds verse à la FIT dans le cadre de la solidarité aux membres en
difficulté sont transférées du compte spécifique au compte général de la Fédération et y sont enregistrées comme cotisations payées par lesdits membres.
8) Amendements et dissolution du Fonds de solidarité
8.1) Le présent règlement peut être amendé par vote du Conseil à la majorité des 2/3.
8.2) Le Fonds de solidarité ne peut être dissous que par décision du Congrès de la FIT, à la
majorité des 2/3 des voix exprimées.
8.3) En cas de dissolution du Fonds, sa fortune éventuelle sera transférée au compte général de
la FIT.
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N. B. LE TEXTE SUIVANT EST FOURNI À TITRE INFORMATIF.
RÉSOLUTION
SOUMISE PAR L'ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES (ASTTI) ET L'ERHVERVSSPROGLIGT FORBUND (ESF) ET APPROUVÉE PAR LE CONGRÈS STATUTAIRE DE LA FIT, RÉUNI À MONS LES 3, 4 ET 5 AOÛT 1999
Attendu que le Congrès statutaire est l'organe suprême de la FIT et décide des orientations de celle-ci;
- que le Congrès statutaire de la FIT, réuni à Melbourne les 9, 10 et 11 février 1996, a prié le Conseil « de mettre en place un Fonds de solidarité indépendant des autres fonds de la FIT et alimenté en un premier temps par des versements volontaires »;
- que le Conseil a mis en place ce fonds en lui assignant comme but de « maintenir le contact avec les associations membres de la FIT qui risquent de faire l'objet d'une mesure de suspension pour non-paiement des cotisations, en permettant au Secrétariat de poursuivre ses envois » et en consacrant à chaque association un montant maximum de 50,00 US par an;
- que la structure et le mode de fonctionnement actuels du Fonds de solidarité ne permettent pas de résoudre la totalité des problèmes qui se posent aux associations en difficulté;
- que la FIT doit être en mesure d'aider ses associations membres en situation difficile qui en font la demande;
Le Congrès statutaire de la FIT,
réuni à Mons les 3, 4 et 5 août 1999:
ABROGE l'actuel règlement du Fonds de solidarité, mis en place par le Conseil en réponse à la résolution adoptée par le Congrès statutaire de la FIT, le 11 février 1996;
PRIE le Conseil d'élaborer un nouveau règlement du Fonds de solidarité, destiné uniquement à aider les associations membres de la FIT en difficulté à s'acquitter de leurs obligations financières envers la Fédération, à l'exclusion de tout autre but;
DEMANDE au Conseil de présenter des mesures d'accompagnement, destinées à soutenir les efforts des associations membres de la FIT en difficulté;
RECOMMANDE au Conseil d'étudier la possibilité de transférer au Fonds de solidarité une partie des cotisations statutaires encaissées chaque année et/ou de rechercher d'autres sources de financement pour ce fonds;
DECIDE que le Conseil fera rapport de ses travaux dans un délai de six mois par voie de circulaire à toutes les associations membres.