Statuts
Association internationale autorisée par arrêté ministériel du 18 mars 1954, enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 15 juin 1954 sous le n° 26.721.
(après modification par le Congrès statutaire réuni en 2005 à Tampere)
I — DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET OBJET
Article 1 — La "FÉDÉRATION INTERNATIO-NALE DES TRADUCTEURS" (FIT), organisation internationale sans but lucratif, constituée et enregistrée suivant la loi française, est une fédération d'associations de traducteurs, à l'exclusion des entreprises commerciales et des organisations d'entreprises commerciales.
Le terme "traducteur" s'entend au sens large et recouvre les personnes qui exercent la traduction sous toutes ses formes, écrites ou orales, y compris celles qui se spécialisent dans l'un des éléments du processus de traduction ou dans la recherche et la formation.
Article 2 — La durée de la fédération est illimitée.
Le siège de la FIT est à Paris.
Son secrétariat élit domicile au bureau du Secrétaire général ou en tout autre endroit choisi par le Conseil.
Article 3 — La FIT poursuit exclusivement des objectifs d'ordre professionnel, culturel et scientifique. Elle est apolitique et n'a aucune attache confessionnelle.
Article 4 — La FIT a notamment pour but :
a) de rassembler les associations de traducteurs et de favoriser les échanges et la coopération entre ces associations;
b) de susciter et de favoriser la constitution de telles associations dans les pays où il n'en existe pas encore;
c) d'établir des liens avec d'autres organisations vouées à la traduction ou à d'autres aspects de la communication interlinguistique et interculturelle;
d) d'établir, entre toutes les organisations membres, la bonne entente favorable aux intérêts des traducteurs et, le cas échéant, de contribuer à aplanir les différends qui pourraient s'élever entre ces organisations;
e) de fournir aux organisations membres les informations et les conseils susceptibles de leur être utiles;
f) de favoriser la formation et la recherche;
g) de favoriser l'harmonisation des normes professionnelles;
h) et, en général, de défendre les droits moraux et matériels des traducteurs dans le monde, de faire connaître et apprécier leur profession, d'améliorer leur statut dans la société, et d'éclairer l'opinion publique à l'égard de la traduction considérée comme une science et comme un Art.
Article 5 — La FIT entreprend également de représenter les traducteurs sur le plan international, notamment dans les rapports avec les organisations internationales gouverne-mentales et non gouvernementales, ainsi que vis-à-vis de l'opinion publique; d'assurer une représentation à des réunions pouvant intéresser les traducteurs et la traduction, à l'échelle internationale; d'éditer des publications et d'organiser ou de faire organiser des réunions consacrées à l'étude de tous les sujets intéressant la traduction et les traducteurs.
Article 6 — Plus généralement, la FIT suit l'évolution des questions théoriques et pratiques relatives à la traduction sous toutes ses formes; elle cherche à développer dans tous les milieux appropriés l'intérêt pour ces questions; elle s'efforce de contribuer à la diffusion de la culture dans le monde.
II — MEMBRES – CATÉGORIES DE MEMBRES
Article 7 — La FIT comprend les catégories de membres suivantes : membres ordinaires, membres associés, membres observateurs et membres bienfaiteurs.
ADMISSION
Article 8 — Peut être admise à titre de membre ordinaire toute association professionnelle de traducteurs ayant un caractère représentatif et dont les buts sont en accord avec ceux de la FIT.
Article 9 — Peut être admise à titre de membre associé toute organisation qui s'intéresse aux activités et à la promotion des objectifs de la FIT.
Article 10 — Toute association professionnelle de traducteurs ayant un caractère représentatif ou toute autre organisation qui s’intéresse aux buts de la FIT peut devenir membre observateur.
Article 11 — Les demandes d’admission à titre de membre ordinaire ou associé sont soumises au Conseil, qui, après examen, peut accorder au requérant le statut de candidat membre de la catégorie visée.
Article 12 – Les demandes d’admission à titre de membre observateur sont soumises au Conseil, qui après examen, accorde le statut de membre observateur pour une période de trois ans. Le Conseil peut prolonger cette période de trois années supplémentaires.
Article 13 — Tout requérant visé par l'article 11 dont la demande d'admission a été rejetée par le Conseil peut présenter son dossier au Congrès suivant. Le congrès peut admettre le requérant à la majorité des 3/5.
Article 14 — Les candidats membres jouissent des mêmes droits, à l’exception du droit de vote, et assument les mêmes devoirs que les membres de plein droit de leur catégorie. Ils obtiennent le statut de membre de plein droit au Congrès suivant, à moins que le Congrès ne décide à une majorité des 3/5 de leur refuser l'admission définitive. Dans ce dernier cas, ils perdent le statut de candidat membre mais peuvent, s'ils le désirent, déposer une nouvelle demande d'admission.
Article 15
a) Peut être admise à titre de membre bienfaiteur toute personne ou organisation qui s’intéresse à la mission de la FIT et qui désire lui apporter un soutien.
b) L'admission à titre de membre bienfaiteur est prononcée par le Bureau, sous réserve de la ratification du Conseil. Si, pour une raison quelconque, le Conseil refuse de ratifier l'admission, la cotisation initiale du bienfaiteur lui est remboursée.
Article 16 — La qualité de conseiller honoraire est accordée à des personnes ayant contribué de façon exceptionnelle à la promotion des objectifs de la Fédération. La nomination des conseillers honoraires est proposée par le Conseil et approuvée par le Congrès à la majorité. La qualité de conseiller honoraire est accordée à vie. Le conseiller honoraire peut assister à titre d’observateur à toute réunion du Bureau ou du Conseil et à toute session du Congrès statutaire à laquelle des observateurs sont admis ou sur invitation du Président. La FIT n’assume pas les dépenses engagées par les conseillers honoraires.
EXTINCTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
Article 17 — Tout membre peut se retirer de la FIT à la fin d'une année civile, par notification écrite du retrait, adressée au Conseil de la FIT aux bons soins du Secrétaire général six mois au moins avant la fin de l'année civile.
Article 18 — L'extinction de la qualité de membre est prononcée par le Conseil dans le cas où un membre a cessé d'exister.
Article 19 — Le Conseil peut décider de la suspension d'un membre ordinaire, associé ou observateur dont la cotisation est impayée depuis plus d'un an. La suspension est décidée à la majorité absolue des membres du Conseil.
Article 20 — Tout membre ordinaire, associé ou observateur peut être exclu de la FIT par décision du Congrès statutaire si ses buts ou ses activités sont devenus incompatibles avec les buts de la FIT. Le Congrès peut également exclure un membre ordinaire, associé ou observateur qui, ayant été suspendu par le Conseil au moins un an auparavant en vertu de l'article précédent, n'a pas régularisé sa situation en matière de cotisation. Les exclusions sont décidées à la majorité des 3/5.
Article 21 — Le Conseil peut décider de la radiation d'un membre bienfaiteur. Toute cotisation reçue pour l'année où est décidée la radiation est remboursée.
III — ORGANES DE DIRECTION
LE CONGRÈS
Article 22 — L'organe suprême de la FIT est le Congrès.
Article 23 — Le Congrès est composé des délégués des membres ordinaires. Les membres associés et bienfaiteurs peuvent être représentés par des observateurs.
Article 24 — Le Congrès se réunit tous les trois ans à un endroit et à une date approximative décidés par le Congrès précédent. Le lieu et la date précise et le projet d'ordre du jour de chaque Congrès sont fixés par le Conseil, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 25 — Le Congrès reçoit le rapport d'activité du Conseil sortant, il décide des orientations et des activités de la FIT, fixe les cotisations, nomme les vérificateurs des comptes et procède aux élections qui sont de son ressort.
Article 26 — Si, pour des raisons de force majeure, le Congrès est dans l'impossibilité de se réunir à la date et à l'endroit choisis, le Conseil peut le reporter, mais le report ne peut excéder un an.
Article 27 — Le quorum est atteint si le tiers au moins des membres ordinaires en règle sont présents ou représentés par un autre membre ordinaire en règle muni d’une procuration, ou par un membre du Conseil, autre que le Trésorier ou le Secrétaire général, muni d’une procuration. Un membre ordinaire ou un membre du Conseil ne peut représenter plus de deux membres ordinaires par procuration.
Article 28 — Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil convoque un Congrès extraordinaire qui peut prendre des décisions quel que soit le nombre de membres ordinaires en règle présents ou représentés. Ce Congrès extraordinaire a lieu dans les six mois suivant le Congrès où le quorum n'a pas été atteint.
Article 29 — Le droit de vote est limité aux membres ordinaires. Les membres associés et observateurs ont voix consultative mais n'ont pas le droit de vote.
Article 30 — Un membre ordinaire dispose d'une voix.
LE CONSEIL
Article 31 — Dans l'intervalle des sessions du Congrès, l'organe de décision de la FIT est le Conseil. Le Conseil se réunit au moins une fois par an.
Article 32 — Le Conseil est élu par le Congrès et demeure en fonction jusqu'au Congrès suivant, devant lequel il est responsable et auquel il rend compte de son activité. Il présente à ce Congrès des recommandations pour son activité à venir.
Article 33 — Le Conseil se compose de dix-sept personnes qui sont individuellement des adhérents de membres ordinaires de la FIT en règle au moment de l'élection :
a) une association ne peut présenter plus de deux de ses membres comme candidats au Conseil;
b) quatorze conseillers sont élus directement à la majorité simple par les membres ordinaires en règle lors du Congrès, parmi les candidats désignés par ces associations ou présentés avec leur accord exprès et écrit;
c) les trois autres conseillers sont cooptés par vote secret des conseillers venant d'être élus, dès leur première réunion, cela dans le but de permettre que le Conseil, pleinement constitué (membres élus et membres cooptés) représente autant que possible les zones géographiques, les langues et les modes de communication les plus importants.
Article 34 — Le mandat d'un conseiller prend fin:
a) à sa mort;
b) par sa démission;
c) lorsqu'il cesse d'appartenir à l'association membre qui avait présenté sa candidature;
d) lorsque l'association membre qui avait présenté sa candidature cesse de faire partie de la FIT;
e) lorsque l'association membre qui avait présenté sa candidature demande son retrait;
f) par exclusion en cas de faute grave, sur décision du Conseil prise à la majorité des 2/3 des membres.
g) au terme de trois mandats consécutifs, cela ne faisant pas obstacle à la réélection de ce conseiller, après l'écoulement d'une nouvelle période de trois ans.
Article 35 — Lorsqu'un siège au Conseil devient vacant plus d'un an avant la date du prochain Congrès, il doit être pourvu d'un titulaire par cooptation. Il n'y a pas lieu de pourvoir au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant moins d'un an avant la date du prochain Congrès.
LE BUREAU
Article 36 — Le Conseil élit en son sein un Bureau composé d'un Président, trois Vice-présidents, un Trésorier, un Secrétaire général, et si cela est nécessaire, d'un ou plusieurs membres. Aucune de ces fonctions n'est rémunérée. Le cumul de ces fonctions est en principe inadmissible. Avec le consentement du Conseil, le Bureau peut établir un Secrétariat permanent de la FIT et engager du personnel rémunéré.
Article 37 — Le Bureau est élu pour la même période que le Conseil. Il se réunit au moins trois fois par an.
Article 38 — Le Bureau rend compte de son activité à chaque session du Conseil devant lequel il est responsable.
IV — FINANCES
TRÉSORERIE
Article 39 — Les ressources financières de la FIT proviennent essentiellement des cotisations et contributions des organisations membres.
Article 40 — Le Trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le Bureau au courant de la situation financière de la FIT et lui présente ses comptes. En outre, il prépare, en vue de chaque session du Conseil, un rapport financier présenté au nom du Bureau.
Article 41 — Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres un rapport financier couvrant l'année calendaire expirée. Les états financiers inclus dans ce rapport sont accompagnés d’un rapport de mission d’examen établi par un comptable professionnel.
Article 42 — Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres, un projet de budget pour la période financière suivante.
COTISATIONS
Article 43 — Chaque organisation membre verse une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Congrès sur la proposition du Conseil.
Article 44 — Tout membre ordinaire qui n'a pas acquitté ses cotisations annuelles, y compris celle de l'année en cours, est privé du droit de vote au Congrès.
V — PROCÉDURES
REPRÉSENTATION LÉGALE
Article 45 — La FIT est légalement représentée, soit par son Président et son Secrétaire général agissant en commun, soit par l'un des deux agissant en commun avec l'un des Vice-présidents, désigné à cette fin par le Bureau lors de sa première réunion.
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 46 — Le Règlement intérieur, adopté et, s'il y a lieu, modifié par vote majoritaire du Congrès, détermine les modalités de fonctionnement de la FIT, de ses organes et de ses comités, ainsi que les droits et devoirs de ses membres.
ADOPTION ET MODIFICATION DES STATUTS
Article 47 — Les Statuts sont adoptés à la majorité des deux tiers par un Congrès où le quorum fixé à l'article 27 est atteint. Toute modification des Statuts doit également être adoptée à la même majorité.
Article 48 — Toute modification proposée par un membre ordinaire, par le Bureau ou par le Conseil, doit être portée par les soins du Bureau à la connaissance de toutes les organisations membres, deux mois au moins avant la date de réunion du Congrès appelé à se prononcer sur ladite proposition, à moins que le Congrès ne décide, à la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents ou représentés, de présenter au vote l'amendement proposé.
Article 49 — Dans des cas particuliers, le Conseil peut décider de soumettre une proposition de modification des Statuts pour décision par correspondance. À moins qu'elle ne se fonde sur une décision précédente de la majorité des membres ayant le droit de vote, cette proposition soumise par écrit doit, pour être adoptée, être approuvée par une majorité des deux tiers de ces membres. Un tel vote par correspondance ne peut être tenu dans les douze mois précédant le Congrès.
VI — DISSOLUTION
Article 50 — Le Congrès convoqué spécialement pour se prononcer sur la dissolution de la FIT, ou le Congrès ordinaire amené à discuter de cette question, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant le droit de vote. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres ordinaires présents.
Article 51 — Si le quorum n'est pas atteint à cette première réunion, une nouvelle réunion du Congrès, convoquée au moins deux mois d'avance, a lieu dans les six mois suivant le Congrès où le quorum n'a pas été atteint. À cette seconde réunion, la décision peut être prise à la majorité simple.
Article 52 — En cas de dissolution, le Congrès désigne plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la FIT. Le Congrès attribue l'actif net comme il le juge bon, en se conformant à la loi française.
VII — ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 53 — Les modifications des Statuts entrent en vigueur dès le moment de leur adoption. Toutefois, les décisions prises par correspondance ne deviennent obligatoires que trois mois après la date de la notification aux organisations membres du résultat de la consultation.