Le 30 décembre 2011, une nouvelle règlementation sur les copies
privées a été adoptée par le gouvernement Espagnol. La redevance pour
copies privées ne sera plus à payer par les éditeurs ou importateurs
mais le gouvernement Espagnol intégrera dans son budget la compensation
équitable correspondant aux dommages générés par les copies privés.

Les
détails du nouveau système qui est entré en vigueur le 1er janvier
2012, seront connus à la parution du décret d'application dans les
prochains mois.

Annoncé par l'IFFRO, (International Federation of Reproduction Rights Organisations
)

Rue Joseph II, 9-13, 1000 Brussels, Belgium

www.ifrro.org

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  • Published: 6 années ago on 9 janvier 2012