La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies (UNESCO), réunie à Nairobi, le 22 novembre 1976, en sa dix-neuvième session, a adopté la «Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs».

Il s'agissait, à cette occasion, du premier document officiel publié par une organisation internationale permettant de dégager certaines informations sur la profession du traducteur et de faire connaître aux peuples de toutes les nations les problèmes essentiels de cette profession. Ce document avait d'ailleurs pour but d'appeler l'attention sur un état de faits justifiant certaines mesures d'urgence en vue d'améliorer la condition des traducteurs, non seulement dans l'intérêt de cette profession, mais aussi dans l'intérêt de la compréhension internationale et de la diffusion des valeurs culturelles et, d'une manière particulière, au service des sciences, du progrès technologique et du développement économique.

La Recommandation existe dans plusieurs langues.Pour les versions en espagnol, russe et arabe, s'adresser à l'UNESCO, 7 Place de Fontenoy, F-75700 Paris, France.


UNESCO

RECOMMANDATION SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES TRADUCTEURS ET DES
TRADUCTIONS ET SUR LES MOYENS PRATIQUES D'AMÉLIORER LA CONDITION DES
TRADUCTEURS

La Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,
la science et la culture, réunie à Nairobi du 26 octobre au 30 novembre
1976 en sa dix-neuvième session,

Considérant

que la traduction favorise la compréhension entre les peuples et la
coopération entre les nations, en facilitant la diffusion des oeuvres
littéraires et scientifiques, y compris les oeuvres techniques, au-delà
des barrières linguistiques, ainsi que les échanges d'idées,

Constatant

le rôle extrêmement important que jouent les traducteurs et les traductions
dans les échanges internationaux, dans le domaine de la culture, de l'art
et de la science, en particulier lorsqu'il s'agit d'oeuvres écrites ou
traduites dans des langues de moindre diffusion,

Reconnaissant

que la protection des traducteurs est indispensable, si l'on veut que
les traductions aient la qualité requise pour pouvoir remplir efficacement
leur mission au service de la culture et du développement,

Rappelant

que, si les principes d'une telle protection sont déjà contenus dans
la Convention universelle sur le droit d'auteur et si la Convention de
Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et les
législations nationales d'un certain nombre d'États membres contiennent
aussi des dispositions spécifiques relatives à une telle protection, l'application
pratique de ces principes et dispositions n'est pas toujours adéquate,

Étant d'avis

que si, dans de nombreux pays les traducteurs et les traductions jouissent,
en matière de droit d'auteur, d'une protection analogue à celle accordée
aux auteurs et aux oeuvres littéraires et scientifiques, y compris les
oeuvres techniques, l'adoption de mesures d'ordre essentiellement pratique
assimilant le traducteur à l'auteur et propres à la profession de traducteur,
se justifie néanmoins en vue d'améliorer l'application effective des textes
juridiques en vigueur,

Ayant décidé,

lors de sa dix-huitième session, que la protection des traducteurs devrait
faire l'objet d'une recommandation aux États membres au sens de l'article
IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif,

Adopte la présente recommandation le vingt-deuxième jour de novembre
1976.

La Conférence générale recommande aux États membres d'appliquer les
dispositions ci-après en ce qui concerne la protection des traducteurs
et des traductions en adoptant, sous forme de loi nationale ou autrement
et conformément à leurs dispositions constitutionnelles et leurs pratiques
institutionnelles respectives, des mesures propres à donner effet dans
les territoires sous leur juridiction aux principes et aux normes formulés
dans cette recommandation.

La Conférence générale recommande que les États membres portent cette
recommandation à l'attention des autorités, services ou organes ayant
compétence pour s'occuper des problèmes posés par les intérêts moraux
et matériels des traducteurs et par la protection des traductions, ainsi
qu'à l'attention des diverses organisations ou associations qui représentent
ou défendent les intérêts des traducteurs, et à celles des éditeurs, des
entrepreneurs de spectacles, des organismes de radiodiffusion et de télévision
et des autres utilisateurs et parties intéressées.

La Conférence générale recommande qu'aux dates et sous la forme qu'elle
déterminera, les États membres soumettent à l'Organisation des rapports
sur la suite donnée par eux à la présente recommandation.

I. DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION

1. Au sens de la présente recommandation :

a) le mot «traduction» désigne la transposition d'une oeuvre littéraire
ou scientifique, y compris une oeuvre technique, d'une langue dans une
autre, que l'oeuvre préexistante ou la traduction soit destinée ou non
à être publiée en livre, dans une revue, un périodique ou sous tout autre
forme, ou à faire l'objet d'une représentation au théâtre, au cinéma,
à la radiodiffusion, à la télévision ou par tout autre moyen;

b) le mot «traducteurs» désigne les traducteurs d'oeuvres littéraires
ou scientifiques, y compris les oeuvres techniques;

c) le mot «utilisateurs» désigne les personnes physiques ou morales
pour le compte de qui la traduction est faite.

2. La présente recommandation s'applique à tous les traducteurs
quels que soient :

a) le statut juridique qui leur est applicable en qualité de :

    i) traducteurs indépendants; ou
    ii) traducteurs salariés;

b) la discipline dont relève l'oeuvre traduite;

c) le caractère de leur activité : à plein temps, ou à temps partiel.

II. SITUATION JURIDIQUE
GÉNÉRALE DES TRADUCTEURS

3. Les États membres devraient faire bénéficier les traducteurs,
eu égard à leurs traductions, de la protection qu'ils accordent aux auteurs
conformément aux dispositions des Conventions internationales sur le droit
d'auteur auxquelles ils sont parties ou de celles de leur législation
nationale ou des unes et des autres et ce sans préjudice des droits des
auteurs des oeuvres préexistantes.

III. MESURES PROPRES À ASSURER L'APPLICATION EFFECTIVE DE LA PROTECTION DONT BÉNÉFICIENT LES TRADUCTEURS AU TITRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LÉGISLATIONS NATIONALES SUR LE DROIT D'AUTEUR

4. Il est souhaitable qu'une convention écrite soit conclue entre
le traducteur et l'utilisateur.

5. En règle générale, le contrat régissant les relations entre
un traducteur et un utilisateur, ainsi que, le cas échéant, tout autre
instrument juridique régissant de telles relations, devraient :

a) accorder une rémunération équitable au traducteur, quel que soit
son statut juridique;

b) accorder au traducteur, tout au moins lorsqu'il n'agit pas en qualité
de traducteur salarié, soit une rémunération proportionnelle aux recettes
provenant de la vente ou de l'exploitation de la traduction, avec versement
d'un à-valoir, celui-ci restant acquis au traducteur quelles que soient
lesdites recettes; soit prévoir à son profit le versement d'une somme
calculée selon un autre système de rémunération indépendant des ventes,
si un tel système est prévu ou admis par la législation nationale; soit
prévoir à son profit le versement d'un forfait équitable, lorsque la rémunération
proportionnelle se révèle insuffisante ou inapplicable. La méthode appropriée
doit être choisie en tenant compte du système légal du pays intéressé
et, le cas échéant, du genre de l'oeuvre préexistante;

c) prévoir, s'il y a lieu, une rémunération supplémentaire dans le cas
oú l'utilisation de la traduction excéderait les limites définies par
le contrat;

d) préciser que les autorisations consenties par le traducteur sont
limitées aux droits faisant l'objet d'une mention expresse, cette disposition
s'appliquant aux nouvelles éditions éventuelles;

e) stipuler que, dans le cas oú le traducteur n'a pas obtenu les autorisations
nécessaires, c'est à l'utilisateur qu'il incombe d'obtenir de telles autorisations;

f) stipuler que le traducteur garantit à l'utilisateur la jouissance
paisible de tous les droits cédés et s'engage à s'abstenir de tout acte
susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci et à
se conformer, s'il y a lieu, à la règle du secret professionnel;

g) stipuler que, sous réserve des prérogatives de l'auteur de l'oeuvre
préexistante, aucune modification ne sera apportée au texte d'une traduction
destinée à la publication sans qu'ait été recherché au préalable l'accord
du traducteur;

h) garantir au traducteur et à sa traduction, toute proportion gardée,
une publicité analogue à celle dont jouissent les auteurs; en particulier,
le nom du traducteur devrait figurer en bonne place sur tous les exemplaires
publiés de la traduction, sur les affiches de théâtre, dans les communications
accompagnant les émissions de radiodiffusion ou de télévision, dans les
génériques de films ainsi que dans tout matériel de promotion;

i) prévoir que l'utilisateur s'engage à faire figurer sur les exemplaires
de la traduction les mentions requises pour répondre aux formalités existantes
en matière de droit d'auteur dans ceux des pays oú l'on peut raisonnablement
s'attendre à ce que la traduction soit utilisée;

j) prévoir le règlement des différends qui pourraient s'élever, notamment
quant à la qualité de la traduction, autant que possible par voie d'arbitrage
ou selon une procédure établie par la législation nationale ou par tout
autre moyen de règlement du différend qui, d'une part, soit de nature
à apporter des garanties d'impartialité et qui, d'autre part, soit d'une
utilisation commode et peu coûteuse;

k) mentionner les langues à partir desquelles et vers lesquelles le
traducteur sera appelé à traduire et, sans préjudice des dispositions
du paragraphe 1 a), subordonner en outre à la conclusion d'un accord explicite
le recours éventuel à ses services en qualité d'interprète.

6. Afin de faciliter l'application des mesures recommandées aux
paragraphes 4, 5 et 14, les États membres devraient, sous réserve du respect
de la liberté de tout traducteur de contracter individuellement, encourager
les parties intéressées, en particulier les organisations ou associations
professionnelles de traducteurs et autres organisations qui les représentent,
d'une part, et les représentants des utilisateurs, d'autre part, à adopter
des contrats types ou à conclure des accords collectifs tenant compte
des dispositions de la présente recommandation et de toutes les situations
qui peuvent se présenter en raison tant de la personne du traducteur que
de la nature de la traduction.

7. Les États membres devraient, en outre,encourager les mesures
visant à assurer une représentation efficace des traducteurs et à favoriser
la création et le développement d'organisations ou associations professionnelles
de traducteurs et d'autres organisations qui les représentent chargées
de définir les règles et les devoirs qui doivent présider à l'exercice
de la profession, de défendre les intérêts moraux et matériels des traducteurs
et de faciliter les échanges linguistiques, culturels, scientifiques et
techniques entre traducteurs et entre les traducteurs et les auteurs des
oeuvres à traduire.
À ces fins, ces organisations ou associations pourraient entreprendre,
dans la mesure oú la loi nationale le permet, notamment, les activités
ci-après :

a) favoriser l'adoption de normes régissant la profession de traducteur.
Ces normes devraient comporter notamment pour le traducteur l'obligation
d'assurer une qualité élevée de la traduction du point de vue de la langue
et du style et de garantir que la traduction sera fidèle à l'original;

b) étudier des bases de rémunération qui soient acceptables par les
traducteurs et les utilisateurs;

c) instituer des procédures destinées à faciliter le règlement des différends
qui peuvent s'élever en égard à la qualité des traductions;

d) conseiller les traducteurs dans leurs négociations avec les utilisateurs
et collaborer avec les autres parties intéressées à l'élaboration de contrats
types de traduction;

e) s'efforcer de faire beacute;néficier, conformément aux lois nationales
ou éventuellement aux accords collectifs applicables en l'espèce, les
traducteurs individuellement ou collectivement, de la répartition des
fonds émanant de sources privées ou publiques dont peuvent ou pourraient
bénéficier les auteurs;

f) assurer des échanges de renseignements sur les questions intéressant
les traducteurs en publiant des bulletins d'information, en organisant
des réunions ou par tout autre moyen approprié;

g) favoriser l'assimilation des traducteurs aux auteurs des oeuvres
littéraires ou scientifiques, y compris les oeuvres techniques, quant
aux prestations sociales accordées à ces derniers et au régime fiscal
qui leur est appliqué;

h) favoriser l'élaboration et le développement de programmes spéciaux
de formation de traducteurs;

i) coopérer avec d'autres organismes nationaux, régionaux ou internationaux
qui défendent les intérêts des traducteurs, et avec tous les centres d'information
nationaux et régionaux sur les droits d'auteur créés pour aider à remplir
les formalités nécessaires à l'utilisation des oeuvres protégées par les
droits d'auteur, ainsi qu'avec le Centre international d'information sur
les droits d'auteur de l'Unesco;

j) maintenir des contacts étroits avec les utilisateurs ainsi qu'avec
leurs représentants ou avec les organisations ou associations professionnelles,
afin de défendre les intérêts des traducteurs et de négocier avec ces
représentants ou ces organisations ou associations des accords collectifs
dans les cas oú une telle mesure paraît présenter un avantage;

k) contribuer, d'une manière générale, au développement de la profession
de traducteur.

8. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7, l'appartenance
à des organisations ou associations professionnelles qui représentent
les traducteurs ne devrait toutefois pas être une condition nécessaire
de la protection, les dispositions de la présente recommandation devant
s'appliquer à tous les traducteurs, qu'ils appartiennent ou non à de telles
organisations ou associations.

IV. SITUATION SOCIALE ET FISCALE DES TRADUCTEURS

9. Les traducteurs indépendants, qu'ils perçoivent ou non des
redevances proportionnelles (royalties), devraient bénéficier en pratique
de tous systèmes d'assurances sociales, en matière de retraite, de maladie,
d'allocations familiales, etc. et du régime fiscal qui sont, d'une manière
générale, applicables aux auteurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques,
y compris les oeuvres techniques.

10. Les traducteurs salariés devraient être assimilés aux cadres
et bénéficier à ce titre du régime de prestations sociales qui leur est
applicable.
À cet égard, les statuts professionnels, les accords collectifs et les
contrats de travail fondés sur ceux-ci devraient mentionner expressément
la catégorie des traducteurs de textes scientifiques et techniques, afin
que leur qualité de traducteur soit reconnue notamment dans leur classification
professionnelle.

V. FORMATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRADUCTEURS

11. Les États membres devraient reconnaître le principe selon
lequel la traduction est une discipline autonome dont l'enseignement doit
être distinct de l'enseignement exclusivement linguistique et qui requiert
une formation spécialisée. Ils devraient encourager la création, en liaison
notamment avec les organisations ou associations professionnelles de traducteurs,
des universités ou d'autres établissements d'enseignement, de cours de
rédaction destinés aux traducteurs ainsi que l'institution de séminaires
ou de stages pratiques. Il conviendrait aussi de reconnaître l'utilité,
pour les traducteurs, de pouvoir bénéficier de stages de formation continue.

12. Les États membres devraient examiner la possibilité d'organiser
des centres de terminologie, qui pourraient entreprendre les activités
ci-après :

a) communiquer aux traducteurs les informations courantes concernant
la terminologie nécessaire à leur travail quotidien;

b) collaborer étroitement avec les centres de terminologie dans le monde
entier en vue de normaliser et développer l'internationalisation de la
terminologie scientifique et technique pour faciliter le travail des traducteurs.

13. En liaison avec les organisations ou associations professionnelles
et autres intéressés, les États membres devraient faciliter l'échange
entre eux de traducteurs, afin de permettre à ceux-ci une meilleure connaissance
de la langue de leur spécialité, ainsi que du milieu socio-culturel dans
lequel s'élaborent les oeuvres qu'ils ont à traduire.

14. En vue d'améliorer la qualité des traductions, les principes
et dispositions d'ordre pratique ci-après devraient être expressément
mentionnés dans les statuts professionnels évoqués à l'alinéa 7 a) et
dans toutes les autres conventions liant les traducteurs aux utilisateurs
:

a) le traducteur doit se voir accorder un délai raisonnable pour accomplir
sa tâche;

b) tous les documents et informations nécessaires à la compréhension
du texte à traduire et à la rédaction de la traduction doivent, dans la
mesure du possible, être mis à sa disposition;

c) en règle générale, la traduction doit se faire à partir de l'original,
le recours à la retraduction devant être limité aux cas oú cela est absolument
indispensable;

d) le traducteur doit, dans la mesure du possible, traduire dans sa
langue maternelle ou dans une langue qu'il possède comme sa langue maternelle.

VI. PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT

15. Les principes et normes énoncés dans la présente recommandation
peuvent être adaptés par les pays en voie de développement de la manière
qu'ils jugeront le mieux appropriée à leurs besoins, et compte tenu des
clauses spéciales introduites à leur intention dans la Convention universelle
sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le 24 juillet
l971, et dans l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques.

VII. CLAUSE FINALE

16. Lorsque les traducteurs ou les traductions jouissent, à certains
égards, d'une protection plus favorable que celle qui résulte des dispositions
de la présente recommandation, ces dispositions ne devraient, en aucun
cas, être invoquées pour réduire la protection déjà accordée.

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  • Published: 6 années ago on 22 mai 2011