FIT

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS

(International Federation of Translators)

Siège social : REGUS, 57, rue d’Amsterdam, 75008 Paris, France.

Association internationale autorisée par arrêté ministériel du 18 mars 1954,

enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 15 juin 1954 sous le n° 26.721.

STATUTS

(après modification par le XXIe Congrès statutaire réuni en août 2017 à Brisbane)

 

Bylaws as amended in August 2017
Status après modification en août 2017

 

I – DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET OBJET

Article 1 – La « FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES TRADUCTEURS » (FIT), organisation internationale sans but lucratif, constituée et enregistrée suivant la loi française, est une fédération qui rallie les associations de traducteurs, d’interprètes et de terminologues et promeut l’interaction et la collaboration entre ces associations. Ses membres englobent les personnes qui se spécialisent dans d’autres éléments du processus de traduction, de terminologie et d’interprétation ou dans la recherche et la formation, à l’exclusion des entreprises commerciales et des organisations d’entreprises commerciales.

Article 2 – La durée de la fédération est illimitée.

Le siège de la FIT est en France.

Son Secrétariat est établi sous une forme virtuelle ou telle que déterminée par le Conseil.

Article 3 – La FIT poursuit exclusivement des objectifs d’ordre professionnel, culturel et scientifique. Elle est apolitique et n’a aucune attache confessionnelle.

Article 4 – La FIT a notamment pour but :

  1. a) d’agir en tant que voix de la communauté internationale des traducteurs, interprètes et terminologues et de faire entendre cette voix dans les milieux publics et politiques appropriés ;
  2. b) de chercher à élever le statut professionnel des traducteurs, interprètes et terminologues au sein de la société ;
  3. c) de s’efforcer à établir des liens et une collaboration avec d’autres organisations internationales, surtout dans le domaine de la traduction, de l’interprétation et de la terminologie ;
  4. d) d’encourager l’échange d’information et les meilleures pratiques entre ses associations membres ;
  5. e) de promouvoir l’harmonisation des normes professionnelles et la conformité aux meilleures pratiques à travers le monde ;
  6. f) de stimuler et d’appuyer l’éducation, la formation et la recherche en traduction, en interprétation et en terminologie ;
  7. g) de renforcer la communauté des traducteurs, interprètes et terminologues à l’échelle internationale en apportant une aide à la formation d’associations dans les pays où elles n’existent pas encore ;
  8. h) d’offrir ses bons offices afin d’aider à résoudre les différends impliquant des organisations membres ;
  9. i) de défendre les droits moraux et matériels des traducteurs, interprètes et terminologues à travers le monde.

Article 5 – La FIT entreprend également de représenter les traducteurs, les interprètes et les terminologues sur le plan international, notamment dans les rapports avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, ainsi que vis-à-vis de l’opinion publique ; d’assurer une représentation à des réunions pouvant intéresser les traducteurs, les interprètes et les terminologues à l’échelle internationale ; d’éditer des publications et d’organiser ou de faire organiser des réunions consacrées à l’étude de tous les sujets intéressant les traducteurs, les interprètes et les terminologues.

II – MEMBRES

CATÉGORIES DE MEMBRES

Article 6 – La FIT comprend les catégories de membres suivantes : membres ordinaires, membres associés et membres observateurs.

ADMISSION

Article 7 – Peut être admise à titre de membre ordinaire toute association professionnelle de traducteurs, d’interprètes et de terminologues au sens de l’article 1, à condition qu’une telle association soit indépendante ou composante bien définie d’une autre association et que ses objectifs soient en accord avec ceux de la FIT.

Article 8 – Peut être admise à titre de membre associé toute organisation autre qu’une association au sens de l’article 7, à condition qu’une telle organisation soit spécialisée dans tout élément de traduction, d’interprétation ou de terminologie ou dans la recherche ou la formation associées et s’intéresse aux activités de la FIT et à la promotion de ses objectifs.

Article 9 – Peut être admise à titre de membre observateur toute association au sens de l’article 7 ou toute organisation au sens de l’article 8.

Article 10 – Les demandes d’admission à titre de membre ordinaire ou associé sont soumises au Conseil, qui, après examen, peut accorder au requérant le statut de candidat membre de la catégorie visée.

Article 11 – Les demandes d’admission à titre de membre observateur sont soumises au Conseil, qui, après examen, accorde le statut de membre observateur pour une période maximale de trois ans.

Article 12 – Tout requérant visé par l’article 10 dont la demande d’admission a été rejetée par le Conseil peut présenter son dossier au Congrès suivant. Le Congrès peut admettre le requérant à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Article 13 – Les candidats membres jouissent des mêmes droits, à l’exception du droit de vote, et assument les mêmes devoirs que les membres de plein droit de leur catégorie. Ils obtiennent le statut de membre de plein droit au Congrès suivant, à moins que le Congrès ne décide à une majorité des deux tiers des voix exprimées de leur refuser l’admission définitive. Dans ce dernier cas, ils perdent le statut de candidat membre, mais sans perdre le droit de présenter une demande d’admission ultérieurement.

Article 14 – La qualité de conseiller honoraire est accordée à des personnes ayant contribué de façon exceptionnelle à la promotion des objectifs de la Fédération. Il pourra y avoir un maximum de dix conseillers honoraires au même moment. La nomination des conseillers honoraires est proposée par le Conseil et approuvée par le Congrès à la majorité simple des voix exprimées. La qualité de conseiller honoraire est accordée à vie. Le conseiller honoraire peut assister à titre d’observateur à toute réunion du Bureau ou du Conseil et à toute session du Congrès statutaire à laquelle des observateurs sont admis.

EXTINCTION DE LA QUALITÉ DE MEMBRES

Article 15 – Tout membre peut se retirer de la FIT à la fin d’une année civile, par notification écrite trois mois au moins avant la fin de l’année civile.

Article 16 – L’extinction de la qualité de membre est prononcée par le Conseil dans le cas où un membre a cessé d’exister.

Article 17 – Le Conseil peut décider de la suspension d’un membre ordinaire, associé ou observateur dont la cotisation est impayée depuis plus d’un an. La suspension est décidée à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Conseil.

Article 18 – L’adhésion d’un membre ordinaire, associé ou observateur peut être résiliée par décision du Congrès statutaire si ses buts ou ses activités sont devenus incompatibles avec les objectifs de la FIT. Le Congrès peut également résilier l’adhésion d’un membre ordinaire, associé ou observateur qui, ayant été suspendu par le Conseil au moins un an auparavant en vertu de l’article précédent, n’a pas régularisé sa situation en matière de cotisation. Les exclusions sont décidées à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

III – ORGANES DE DIRECTION

LE CONGRÈS

Article 19 – L’organe suprême de la FIT est le Congrès.

Article 20 – Le Congrès est composé des délégués des membres ordinaires. Les membres associés et observateurs peuvent être représentés par des observateurs.

Article 21 – Le Congrès se réunit tous les trois ans à un endroit et à une date approximative décidés par le Congrès précédent. Le lieu et la date précise et le projet d’ordre du jour de chaque Congrès sont fixés par le Conseil, conformément au Règlement intérieur.

Article 22 – Le Congrès reçoit le rapport d’activité du Conseil sortant, décide des orientations et des activités de la FIT, fixe les cotisations, nomme les vérificateurs des comptes, procède aux élections et traite toute affaire qui est de son ressort.

Article 23 – Si, pour des raisons de force majeure, le Congrès est dans l’impossibilité de se réunir à la date et à l’endroit choisis, le Conseil peut le reporter, mais le report ne peut excéder un an.

Article 24 – Le quorum est atteint si le tiers au moins des membres ordinaires en règle sont présents ou représentés par un autre membre ordinaire en règle muni d’une procuration ou par un membre du Conseil, autre que le Trésorier ou le Secrétaire général, muni d’une procuration. Un membre ordinaire ou un membre du Conseil ne peut représenter plus de deux membres ordinaires par procuration.

Article 25 – Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil convoque un deuxième Congrès dont les décisions sont valides quel que soit le nombre de membres ordinaires en règle présents ou représentés. Ce deuxième Congrès a lieu dans les six mois suivant le Congrès où le quorum n’a pas été atteint.

Article 26 – Seuls les membres ordinaires en règle ont droit de vote. Les membres associés et observateurs ont voix consultative, mais n’ont pas le droit de vote.

Article 27 – Un membre ordinaire dispose d’une voix.

LE CONSEIL

Article 28 – Dans l’intervalle des sessions du Congrès, l’organe de décision de la FIT est le Conseil. Le Conseil doit tenir chaque année au moins une réunion physique et au moins une réunion virtuelle.

Article 29 – Le Conseil est élu par le Congrès et demeure en fonction jusqu’au Congrès suivant, devant lequel il est responsable et auquel il rend compte de son activité. Il présente à ce Congrès des recommandations pour son activité à venir.

Article 30 – Le Conseil se compose de dix-sept personnes qui sont individuellement des adhérents de membres ordinaires de la FIT en règle au moment de l’élection.

  1. a) Les associations qui présentent des candidats doivent être membres de la FIT depuis le Congrès précédent. Aucune association ne peut présenter plus de deux de ses membres comme candidats au Conseil.
  2. b) Quatorze membres du Conseil sont directement élus à la majorité relative des voix exprimées par les membres ordinaires en règle parmi les candidats désignés par ceux-ci ou présentés avec leur accord exprès et écrit.
  3. c) Les trois autres membres du Conseil dûment mandatés par leur propre association sont cooptés par vote secret des membres du Conseil venant d’être élus, dès leur première réunion, cela dans le but de permettre que le Conseil pleinement constitué (membres élus et membres cooptés) représente autant que possible les zones géographiques, les langues et les modes de communication les plus importants.
  4. d) Chaque membre du Conseil s’engage à s’acquitter régulièrement d’une ou plusieurs tâches spécifiques proposées par le Président et adoptées par le Conseil. Les membres du Conseil peuvent se voir confier la responsabilité de maintenir une liaison régulière avec les Centres régionaux.
  5. e) Les membres du Conseil et les titulaires d’autres fonctions de la FIT s’interdisent l’utilisation de leur position à des fins commerciales ou pour la promotion de tout produit ou service commercial.

Article 31 – Le mandat d’un membre du Conseil prend fin :

  1. à sa mort ;
  2. par sa démission ;
  3. lorsqu’il cesse d’appartenir à l’association membre qui avait présenté sa candidature ;
  4. lorsque l’association membre qui avait présenté sa candidature cesse de faire partie de la FIT ;
  5. lorsque l’association membre qui avait présenté sa candidature demande son retrait ;
  6. par exclusion en cas de faute grave, sur décision du Conseil prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées ;
  7. au terme de trois pleins mandats consécutifs, cela ne faisant pas obstacle à la candidature de ce membre du Conseil après l’écoulement d’une nouvelle période de trois ans.

Article 32 – Lorsqu’un siège au Conseil devient vacant plus d’un an avant la date du prochain

Congrès, il doit être pourvu d’un titulaire par cooptation. Il n’y a pas lieu de pourvoir au remplacement d’un membre dont le siège devient vacant moins d’un an avant la date du prochain Congrès.

LE BUREAU

Article 33 – Le Conseil élit parmi ses membres élus un Bureau composé d’un Président, de trois Vice-présidents, d’un Trésorier, d’un Secrétaire général et, si nécessaire, d’un ou plusieurs membres. Aucune de ces fonctions n’est rémunérée. Le cumul de ces fonctions est en principe inadmissible. Avec le consentement du Conseil, le Bureau peut établir un Secrétariat permanent de la FIT et engager du personnel rémunéré.

Article 34 – Le Bureau est élu pour la même période que le Conseil. Il se réunit au moins trois fois par an.

Article 35 – Le Bureau rend compte de son activité à chaque session du Conseil devant lequel il est responsable, s’assurant toujours que le Conseil reçoive les renseignements et l’appui requis pour exercer ses fonctions en tant qu’organe suprême de gouvernance de la FIT entre les Congrès. Les décisions du Bureau ne sont pas contraignantes pour le Conseil, sauf indication contraire dans les Statuts ou le Règlement intérieur.

IV – CENTRES RÉGIONAUX

Article 36 – La FIT s’efforce d’établir des Centres régionaux afin de répondre aux besoins des associations de traducteurs, interprètes et terminologues dans différentes parties du monde. Une fois créés, les Centres régionaux adoptent leur propre réglementation, qui est assujettie à l’aval du Conseil, et assument la responsabilité de leur propre financement. Ils peuvent demander au Conseil des moyens pour financer des projets particuliers.

Article 37 – Les nouveaux membres de la FIT peuvent faire partie du Centre régional de leur emplacement géographique et seront avisés en conséquence.

Article 38 – Les questions qui pourraient plus facilement être traitées à l’échelle régionale que

globale seront traitées par le Centre régional concerné (principe de subsidiarité) à moins qu’il y ait un intérêt global prioritaire. En cas de doute, le Conseil décidera de l’attribution de la responsabilité.

Article 39 – Les Centres régionaux font rapport au Conseil au moins une fois par an et reçoivent du Conseil des renseignements ponctuels sur toute évolution ou tout événement touchant ou intéressant leur région.

Article 40 – Les Centres régionaux seront informés et recevront des mises à jour des groupes de travail de la FIT sur tout projet ou toute activité touchant ou intéressant leur région. Ils ont aussi le droit de déléguer un observateur aux réunions des groupes de travail de la FIT.

Article 41 – Les Centres régionaux s’efforcent d’échanger régulièrement de l’information entre eux.

V – FINANCES

TRÉSORERIE

Article 42 – Les ressources financières de la FIT proviennent essentiellement des cotisations des organisations membres.

La Fédération s’efforce de constituer et de conserver des réserves équivalentes à une année de revenus en cotisations.

Toute activité financière de la FIT est régie par le Règlement financier de la FIT.

Article 43 – Le Trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le Bureau au courant de la situation financière de la FIT et lui présente les comptes. En outre, il prépare, en vue de chaque session du Conseil, un rapport financier présenté au nom du Bureau.

Article 44 – Au plus tard le 30 avril de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres un rapport financier couvrant l’année civile antérieure. Les états financiers inclus dans ce rapport sont accompagnés d’un rapport conforme à la Norme internationale d’examen limité.

Article 45 – Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Trésorier, au nom du Conseil, présente à toutes les organisations membres un budget pour l’année financière suivante.

COTISATIONS

Article 46 – Chaque organisation membre verse une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Congrès sur la proposition du Conseil.

Article 47 – Tout membre ordinaire qui n’a pas acquitté ses cotisations annuelles, y compris celle de l’année en cours, est privé du droit de vote au Congrès.

VI – PROCÉDURES

REPRÉSENTATION LÉGALE

Article 48 – La FIT est légalement représentée soit par son Président et son Secrétaire général agissant en commun, soit par l’un des deux agissant en commun avec l’un des Vice-présidents désigné à cette fin par le Conseil lors de sa première réunion.

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 49 – Le Règlement intérieur, adopté et, s’il y a lieu, modifié par majorité simple des voix exprimées au Congrès, détermine les modalités de fonctionnement de la FIT, de ses organes, de ses groupes de travail et de ses comités permanents, ainsi que les droits et devoirs de ses membres.

ADOPTION ET MODIFICATION DES STATUTS

Article 50 – Les Statuts et toute modification de ces derniers sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix exprimées à un Congrès où le quorum fixé à l’article 24 est atteint.

Article 51 – Toute modification proposée par un membre ordinaire, par le Bureau ou par le Conseil doit être transmise à toutes les organisations membres au moins deux mois avant la date du Congrès au cours duquel une telle modification doit être examinée.

Article 52 – Dans des cas particuliers, cependant, le Conseil peut décider de soumettre une proposition

de modification des Statuts par vote en ligne. Les modifications des Statuts par vote en ligne doivent être approuvées par une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres ordinaires, le quorum étant le même que pour le Congrès. Un tel vote en ligne ne peut être tenu dans les douze mois précédant le Congrès.

VII – CONGRÈS EXTRAORDINAIRE

Article 53 – Un Congrès extraordinaire peut être convoqué pour gérer toute crise interne majeure, renvoyer l’ensemble du Conseil ou décider de la dissolution de la FIT. Le Congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil ou à la demande d’au moins 30 % des membres ordinaires. Le quorum pour un Congrès extraordinaire est constitué par la moitié des membres ordinaires plus un. Les décisions nécessitent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres ordinaires présents et représentés.

Article 54 – Si le quorum n’est pas atteint, un nouveau Congrès extraordinaire a lieu au plus tard dans les trois mois après le Congrès initial où le quorum n’a pas été atteint. Pour ce deuxième Congrès extraordinaire, le quorum est le même que pour un Congrès statutaire ordinaire.

Article 55 – En cas de dissolution, le Congrès désigne les commissaires chargés de la liquidation des biens de la FIT.

Le Congrès attribue l’actif net comme il le juge bon, en se conformant à la loi française.

VIII – ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 56 – Sauf indication contraire, les modifications des Statuts entrent en vigueur dès leur adoption. Toutefois, les décisions prises par vote en ligne ne deviennent obligatoires qu’un mois après la date de la notification aux organisations membres du résultat de la consultation.

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